CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1) Champ d’application


Les ventes et prestations Lamotte GMP – CLEMCO France sont soumises aux présentes conditions générales.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


2) Contrat


Notre société n’est engagée qu’après acceptation et confirmation écrite sous forme d’un accusé de réception de la commande reçue de votre part.
Le contrat ne prend effet qu’après encaissement de l’acompte prévu à la commande (sauf mention contraire).

 

3) Prix et conditions de paiement


Nos prix sont stipulés HT, marchandises au départ de Normanville (76).
Nos factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve de l’accord de notre système d’assurance-crédit ; Si votre numéro de Siret ne peut être assuré, nous vous demanderons de payer l’intégralité de votre commande sur facture proforma avant le départ de la marchandise.
A défaut de paiement à l’échéance, les sommes non payées porteront de plein droit un intérêt de retard sans qu’il soit nécessaire de faire une mise en demeure préalable. Ce taux est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, auquel s’ajoutera une indemnité légale forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Notre société ne pratique aucun escompte pour règlement anticipé.
Cas particulier des réparations : les factures sont payables à l’enlèvement du matériel ou avant son expédition.
Cas particulier des affaires export : les factures sont payables avant expédition du matériel.
Minimum de commande : 50,00 € HT. Toute commande inférieure à 50,00 € HT déclenche des frais de facturation de 15€.

 

4) Livraison


Nos matériels voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartiendra, si besoin, d’intenter un recours contre le transporteur.
A réception des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de ceux ci avec ceux qu’il a commandés.
Toute réclamation doit nous parvenir par télécopie dans les 72 heures à compter de la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en aucun cas ne peuvent donner lieu à des indemnités pour retard de livraison.
Tous les cas de force majeure et plus spécialement grève, lock-out, rupture de matières premières, incendie, inondation… entraînent selon le cas la suspension momentanée des livraisons sans qu’aucun dommage intérêt ne puisse être réclamé à notre société.

 

5) Propriété


La propriété des biens vendus n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix d’achat.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Seul l’encaissement effectif vaut paiement.

 

6) Clause de réserve de propriété


Il est expressément stipulé, en application des dispositions légales en vigueur, que le matériel livré demeure la propriété de notre société jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix TTC facturé, sachant que la remise d’une lettre de change ou d’un autre effet de commerce ne constitue paiement qu’après encaissement par notre société.
Le client prend en conséquence l’engagement :
   a) d’assurer à ses frais, contre tous risques et pour sa valeur, le matériel commandé à notre société, livré et non payé
   b) de faire figurer isolément dans ses écritures comptables, la nature et la valeur du matériel, ayant fait l’objet d’une réserve de propriété
   c) de ne pas donner en gage ou en nantissement le matériel acheté à notre société, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie quelconque.
Notre société pourra, à tout moment, s’assurer de la bonne exécution des engagements du client.
En cas de non paiement d’une seule échéance ou en cas de mise en redressement judiciaire du client, notre société sera en droit d’exiger la restitution immédiate, aux frais du client, du matériel ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété que le client déclare accepter sans aucune restriction.
  d) d’avertir immédiatement notre société en cas de revente, pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du client.

 

7) Garantie


Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de 1 an ou 1 800 heures de travail maximum à compter de la date de mise à disposition du matériel. La garantie ne porte que sur la valeur des produits livrés à l’exclusion de tous frais directs ou indirects, ou perte d’exploitation. Nous acceptons pendant cette période à compter de la date de livraison de remplacer à nos frais toute pièce qui serait reconnue défectueuse par notre service technique (frais de port A/R à la charge du client). Dans le cas d’une pièce supposée mauvaise, vous devez passer commande d’une nouvelle pièce, et retournez à vos frais la pièce en nos locaux pour expertise. Nous établirons un avoir de la pièce concernée si la responsabilité du fabricant est en cause. La garantie ne peut s’étendre aux pièces de maintenance et à une utilisation de plus de 1 800h/an.
N’ouvrent pas droit à garantie les accidents réparations ou remplacement de pièces qui résulteraient d’une usure normale du matériel, d’un manque d’entretien, d’une utilisation anormale ou défectueuse, d’une inexpérience, d’une conception imposée par le client ou de vices cachés.
Pour les appareillages et moteurs électriques et pièces tournantes notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs.
Le bénéfice de la garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure (vandalisme, catastrophes naturelles, inondations, gel, défaut d’alimentation secteur, défaut d’entretien…)
Le recours de la garantie n’autorise en aucun cas la suspension de votre règlement du matériel à notre société ou son report d’échéance. Le remplacement des pièces ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

 

8) Attribution de compétence


Toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège social de notre société.

 

 

Imprimer et signer les conditions générales de ventes